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Conditions Generales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société TMIS d'une part et l'internaute souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société TMIS http://www.tmis-france.fr.

En choisissant d'acheter les produits en ligne, le Client accepte expressément et irrévocablement l'application des présentes conditions de vente. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions de vente en ligne, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

La société TMIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre TMIS et le Client, de la commande à la livraison en passant par le paiement.

Article 2 : Durée
Les présentes conditions de vente en ligne s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des biens et services par la société TMIS.
TMIS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3 : Langues
Les présentes conditions de vente en ligne sont disponibles uniquement en français.

Article 4 : Caractéristiques des produits vendus en ligne
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur le site http://www.tmis-france.fr. La société TMIS s'efforce d'en présenter au mieux les caractéristiques essentielles sur les Fiches Produits en ligne.
Ces produits sont conformes aux normes et à la législation française en vigueur.
Tout retrait d'un produit en ligne pour une raison quelconque par la société TMIS, ne saurait justifier un droit de poursuite du Client.

Article 5: Le processus de commande en ligne
5.1. Capacité légale
Le Client garantit avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

5.2. Inscription -Identification
Préalablement à toute commande en ligne, l'internaute non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. La commande ne peut être enregistrée sur le site si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son e-mail et de son mot de passe.

5.3. Le panier de commande
Le futur Client devra choisir le produit qu'il veut commander en cliquant sur « sélectionner ». Le produit choisi sera automatiquement mis dans son panier de commande.

5.4. Récapitulatif et Validation de commande
Le récapitulatif de commande permet au futur Client de revenir sur ses choix, d'annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Pourront ainsi être modifiés le produit souhaité, la quantité, l'adresse de livraison, l'adresse électronique, etc. TMIS ne saurait être responsable de toute erreur commise lors de la saisie (adresse incomplète ou erronée, quantité, référence du produit, etc.).

Une fois les éventuelles erreurs corrigées, le Client devra valider sa commande. Cette deuxième validation est assimilée à la signature manuscrite au sens de l'article 1341 du Code civil français. Elle manifeste l'accord expresse du Client à l'offre de biens et services qui lui est faite. A compter de cette validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La société TMIS se réserve le droit de valider ou non l'utilisation par le client d'un code promotionnel ou d'un avoir.

L'usage abusif d'un code promotionnel entrainera définitivement l'annulation de la commande et l'incapacité pour le client d'utiliser un quelconque code promotionnel sur le site de TMIS.

5.5. L'accusé de réception de la commande
Après l'enregistrement de la commande, un accusé de réception de la commande sera adressé par courrier électronique au Client.
En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que la société TMIS lui conseille de conserver.

Article 6 : Disponibilité
Les offres de produits et de prix en ligne sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site http://www.tmis-france.fr dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, TMIS en informera le Client par courrier électronique et/ou postal, et/ou par téléphone dans un délai raisonnable.
Le Client aura le choix entre un nouveau délai de livraison et l'annulation de sa commande.
S'il refuse le nouveau délai de livraison proposé, sa commande sera annulée et il sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours.

Article 7 : Prix - Paiement - Facturation
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison indiqués à l'article 9 sont à la charge du Client.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur la facture du Client.
Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire : CB, Visa et MasterCard.
La facture de la commande sera adressée au Client par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison.

Clause de réserve de propriété (si paiement en plusieurs fois ou différé)

Les produits demeurent la propriété de TMIS jusqu'au complet encaissement de la commande par TMIS. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées, sont transférés au client.

Article 8 : Sécurisation du paiement en ligne
Nous utilisons la plateforme de paiement PAYPAL, qui crypte toutes vos données personnelles indispensables au traitement de vos commandes (nom, adresse, coordonnées bancaires) au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est alors impossible de les lire. PAYPAL est actuellement le moyen le plus sûr et le plus utilisé sur Internet à travers le monde.

Pour en savoir plus : vous retrouverez toutes ces informations en détail sur le site de http://www.paypal.com

Il n'est pas nécessaire de détenir un compte PAYPAL pour utiliser le paiement par carte bancaire via le site PAYPAL. Il n'est pas nécessaire d'en créer un.
Après avoir confirmé votre commande, vous serez dirigé vers une page de paiement sécurisée (vous remarquerez qu'une icône de cadenas jaune apparaît dans le coin inférieur droit de votre navigateur, et que l'url dans la barre d'adresse commence non pas par http mais par https, "s" comme "sécurisé").

Cette page indique le montant total de votre commande à payer.

Si vous êtes déjà un utilisateur PAYPAL (si vous avez un compte PAYPAL), vous pouvez l'utiliser comme d'habitude en entrant l'adresse email et le mot de passe de votre compte.

Article 9 : Frais de livraison - transport - Préparation
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils varient et sont calculés selon le poids du colis correspondant à la commande, son envergure, et sa valeur. Les frais de transport et de préparation de la commande concernent le conditionnement et l'acheminement vers le destinataire.

La société TMIS se réserve le choix de ses transporteurs et garantit le bon acheminement des Produits. Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie du Produit de l'entrepôt.
Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client. TMIS ne sera pas tenu pour responsable de toutes anomalies dans les coordonnées fournies par le client.

En fonction de la zone de livraison, les frais liés au transport ne sont pas de même nature.

Nous proposons d'expédier votre commande quel que soit le pays (France Métropolitaine, UE et Suisse) dans lequel vous souhaitez être livré. Le tarif de livraison varie en fonction de la zone de livraison, mais aussi en fonction du poids et du volume de l'envoi.

En raison des coûts de transport internationaux, nous ne pouvons prendre en charge le montant de l'expédition, nous vous facturons donc des frais de transport.

Attention, les risques liés au transport sont couverts sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 24 h, même en cas d'expédition franco.

Les différents transporteurs
En fonction des zones de livraison, du volume et du poids du matériel expédié, nous utilisons les services de plusieurs transporteurs différents.

Colis de moins de trente kilos :
En France Métropolitaine, UE et Suisse, nous privilégions les services de La Poste avec le service COLISSIMO SUIVI RECOMMANDE. Ce système est fiable et rapide. Si vous souhaitez plus d'informations sur ce service, vous pouvez visiter le site de La Poste. Concernant les envois en France Métropolitaine, le site de la poste met à votre disposition un service gratuit, qui vous permet de suivre les colis en temps réel sur Internet, site www.laposte.fr/e-como

Expédition en France métropolitaine et Corse COLISSIMO (colis de 0 à 30 kg) Valeur assurée 0 à 458€ TTC hors frais de port

Expédition en Union Européenne, et Suisse COLISSIMO INTERNATIONAL (colis de 0 à 30 kg) valeur assurée 0 à 4999 € TTC hors frais de port

Néanmoins, nous vous proposons le service d'acheminement « express » assurée par CHRONOPOST, offrant un délai de livraison réduit.

Expédition en France métropolitaine et Corse CHRONOPOST (colis de 0 à 30 kg) valeur assurée 0 à 4999 € TTC hors frais de port

Expédition en Union Européenne, et Suisse CHRONOPOST (colis de 0 à 30 kg) valeur assurée de 0 à 4999 € TTC hors frais de port

Colis de plus de trente kilos à 70 kg ou volumineux (livraison par transporteur) : LIVRAISON ESSENTIELLEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE HORS CORSE.

Expédition en France métropolitaine hors Corse par transporteur pour les colis de plus de 30 kg à 70 kg pour expédition hors gros ELECTROMENAGER ( lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, caves à vin, congélateurs, tables gaz et mixtes, vitrocéramiques, tables à induction, fours, cuisinières, centres de cuisson, hottes, cheminées prêtes à poser, inserts, poêles à bois, et le MULTIMEDIA (TV et Home-cinéma uniquement).

Livraison GRATUITE pour la France métropolitaine hors Corse pour le gros ELECTROMENAGER (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, caves à vin, congélateurs, tables gaz et mixtes, vitrocéramiques, tables à induction, fours, cuisinières, centres de cuisson, hottes, cheminées prêtes à poser, inserts, poêles à bois, et le MULTIMEDIA (TV et Home-cinéma uniquement).

NOTA : les transporteurs ne montent pas les gros colis dans les étages

La livraison s'effectue à la porte palière, avec votre aide si nécessaire. Nous vous rappelons que la livraison n'inclut pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.

NOTA : Pour les colis les plus volumineux ou les plus fragiles nous travaillons avec un transporteur beaucoup plus approprié pour ce type d'expédition. « nous consulter »

Article 10 : Délais de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 15 jours ouvrables maximum.
En cas d'allongement du délai de livraison, la société TMIS s'engage à prévenir le Client le plus tôt possible.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de sept jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TMIS - Service Clientèle - 20, rue du 8 Mai 1945 - 69780 MIONS.
La vente sera alors considérée comme annulée et le Client sera remboursé, sauf si l'expédition est intervenue avant la réception de la lettre d'annulation.

ATTENTION : Si vous habitez en Corse, les délais de livraison seront plus longs par rapport aux délais prévus pour la France Métropolitaine.

Article 11 : Avis d'expédition et Suivi de commande
Un avis d'expédition informant le Client notamment de la date prévisionnelle de livraison de sa commande lui sera envoyé par courrier électronique.
Le Client pourra suivre sa commande en se connectant au site Internet du transporteur.

Article 12 : Modalités de la livraison
En cas d'absence du Client lors de la livraison de sa commande, un avis de passage lui sera laissé par le transporteur. Cet avis lui indiquera la marche à suivre afin que le transporteur effectue un deuxième passage pour la livraison de sa commande.
En cas de non-livraison ou de non-remise de la commande 10 jours après le premier passage du transporteur, le colis du Client sera retourné par le transporteur à la société TMIS.
Tout nouvel envoi du colis au Client sera à la charge de celui-ci sous forme d'envoi en contre remboursement.

Article 13: Vérification de la livraison - Réclamation - Echange
A la réception de la marchandise, le Client devra contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison du transporteur. Il est tenu de vérifier l'état de l'emballage du colis livré avant de signer le bordereau de livraison, et indiquer sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé, ...).
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation...), le Client devra refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison du transporteur. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) à la société TMIS et le Client sera à nouveau livré gratuitement.
S'il manque des quantités, le Client devra remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il devra noter précisément le nombre de colis et la désignation du (des) produit(s) manquant(s) avant de signer le bordereau de livraison. Le Client pourra en informer le Service Clientèle par mail à l'adresse contact@tmis-france.fr

Article 14: Droit de changer d'avis
Le Client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande.
Il devra retourner le(s) produit(s) accompagné(s) du Bordereau de livraison TMIS (se trouvant dans son colis) dûment rempli à la rubrique Bon de Retour à l'adresse suivante: TMIS - Service Clientèle - 20, rue du 8 Mai 1945 - 69780 MIONS. Le(s) produit(s) devra (ont) être dans son (leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
Il est rappelé que les frais de port resteront à la charge du Client et que seul le prix du (des) produit(s) concerné(s) sera remboursé dans un délai maximum de trente jours.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié accompagné du Bordereau de livraison TMIS dûment rempli à la rubrique Bon de retour et réceptionné en bon état à l'adresse suivante :
TMIS - Service Clientèle - 20, rue du 8 Mai 1945 - 69780 MIONS.

Article 15 : Garantie SAV -- Retour -Modalités - Option TMIS plus

GARANTIE : Les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés et aux garanties du constructeur.

15.1 - Garantie SAV
Tous les produits sont garantis 1 an, à l'exclusion des consommables.
La garantie ne comprend pas la réparation des dommages aux produits consécutifs à un accident, un sinistre, un usage autre que celui par lequel ils ont été conçus ou à une modification non effectuée par TMIS.
TMIS ne garantie pas que le fonctionnement des produits sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à TMIS quant aux incidences directes ou indirectes de fonctionnement défectueux de ces produits.

Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.
Au titre de cette garantie, TMIS s'engage à obtenir des constructeurs ou concepteurs la remise en état de bon fonctionnement des produits et de ce fait, ne peut prendre aucun engagement de délai de réparation.

La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine aux frais du client.

15.2 Retour - Modalités
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit de notre part comportant un numéro de RMA (Retour Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.

Tout retour doit être effectué franco de port.

Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.

Nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

15.3 - Option TMIS plus (essentiellement sur l'informatique)
Fini vos soucis, avec l'option TMIS plus, si votre produit informatique tombe en panne la première année de sa garantie, nous vous offrons un avoir du montant initial du produit commandé, valable 3 mois sur l'ensemble de notre boutique.

Comment y souscrire ?
Quand vous validez un produit dans votre panier, vous avez la possibilité de souscrire à l'option TMIS Plus, disponible essentiellement pour les produits informatiques. L'option TMIS s'applique alors aux produits sélectionnés.

Coût de ce service
Ce service est facturé 7 % du prix des articles soumis à l'option TMIS Plus, hors frais de livraison, le minimum de perception est de 2 € TTC. Néanmoins, ce service ne s'appliquera pas sur les produits en déstockage, les jeux, les consoles de jeux, les logiciels, les consommables (cartouches, supports numériques et magnétiques d'enregistrement, papiers...), les figurines, films DVD, extensions de garantie, image, son, photo, électroménager.

Que dois-je faire en cas de panne durant la première année de la garantie ?
En cas de panne durant la première année de la garantie de votre produit, et si vous avez souscrit l'Option TMIS Plus, vous devez dans un premier temps contacter notre SAV par e-mail sav@tmis-france.fr en précisant que vous voulez faire appliquer l'option TMIS Plus.

L'un de nos conseillers vous donnera la marche à suivre, ainsi que l'adresse où vous devez retourner votre produit.

Le produit devra nous être retourné selon les conditions de retour dans son emballage d'origine accompagné de tous ses accessoires.

Suite à la réception du produit, après constatations de la panne par nos techniciens, suivant une procédure de tests allant de, une heure à une semaine, TMIS vous attribuera alors en fonction du diagnostic un avoir du prix d'origine valable trois mois.

Cet avoir sera alors disponible sur votre compte client sous 72 heures maximum, après diagnostic.

Article 16 : Déchets d'équipements électriques et électroniques
Conformément à la loi, vous ne devez pas vous débarrasser des déchets de vos équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, mais dans des systèmes de collecte appropriés. Les déchets desdits équipements peuvent avoir des effets sur l'environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses dans ces équipements électriques et électroniques.

Eco-participation :
Suite, au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 , une Eco-participation sera automatiquement incluse dans le prix de certains produits proposés par TMIS. Le montant de cette Eco-participation sera défini en fonction du type de produit concerné et apparaîtra de façon claire et distincte sur la facture. Pour de plus amples informations, consulter le site : http://www.eco-systemes.com

Article 17 : Responsabilité
La société TMIS a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
En revanche, la responsabilité de TMIS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
La responsabilité de TMIS ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise installation ou d'une mauvaise utilisation des produits vendus en ligne.
De même, la responsabilité de TMIS ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 18 : Loi Informatique et Libertés - Données Personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la société TMIS.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de communication, et de modification des informations le concernant. Le Client peut s'opposer à ce que les données le concernant soient communiquées à des tiers en adressant un courrier électronique à contact@tmis-france.fr ou postal à la société TMIS, Service Clientèle - 20, rue du 8 Mai 1945 - 69780 MIONS, ou en l'indiquant (par le biais de la case à cocher) lors de la validation de sa commande.
Le traitement automatisé du fichier des données nominatives de clients et prospects collectées en ligne a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1251994, le 12 septembre 2007.

Article 19 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site TMIS sont et restent SA propriété intellectuelle et exclusive.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de TMIS

Article 20 : Archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil

Article 21 : Droit applicable - Compétence juridictionnelle
La réglementation applicable à la vente proposée sur le site http://www.tmis-france.fr, est celle de la vente à distance en vigueur à ce jour en France.
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions de vente en ligne, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives, toute contestation à laquelle peuvent donner lieu les présentes conditions de vente en ligne devra être portée devant le. Tribunal compétent conformément à la législation française.


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